Le 14 octobre 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral de septembre 2023 instituant l’encadrement des loyers pour Lyon et Villeurbanne. Cet article décrypte la suppression du plafonnement des loyers à Lyon : pourquoi la justice a tranché, qui est concerné, et ce que cela change pour locataires, propriétaires, et collectivités.
Contexte et date de la décision
On l’attendait : le verdict est tombé le 14 octobre 2025. Le tribunal administratif de Lyon a invalidé l’arrêté de la préfète du Rhône, pris le 29 septembre 2023, qui fixait les modalités de l’encadrement des loyers dans cinq zones de Lyon et Villeurbanne.
C’est une victoire pour quatre syndicats de professionnels de l’immobilier : l’UNPI 69, l’UNIS, la FNAIM, et le SNPI. Ils avaient saisi la justice, dénonçant un manque de précision du périmètre géographique concerné.
Motifs juridiques invoqués
Pourquoi le juge a-t-il décidé la suppression du plafonnement des loyers à Lyon ?
- Principal motif : la carte annexée à l’arrêté est floue. Les contours des secteurs concernés (voies, limites géographiques) ne sont pas déterminables clairement.
- Le tribunal estime que ce manque de clarté rend l’arrêté contraire à l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme.
- Autre point : renvoyer à des sites internet pour préciser les contours ne suffit pas. Ce dispositif en ligne, selon le jugement, ne comble pas la lacune de l’arrêté publié.
Conséquences pratiques
Alors, que change concrètement avec cette suppression du plafonnement des loyers à Lyon ?
- L’arrêté de 2023 est annulé pour l’année 2023. Les logements concernés, les baux signés depuis le 1er novembre 2023, sont impactés.
- Cela dit, l’arrêté pour 2024 reste en vigueur.
- Les locataires qui payaient un loyer au-delà du plafond de 2023 peuvent potentiellement demander réparation, remboursement des trop-perçus, s’appuyer sur la décision. Mais dans les faits, cela suppose des démarches.
- Pour les propriétaires, jusqu’à présent, l’obligation de respecter le loyer de référence majoré ou minoré est suspendue pour 2023, mais ils devront probablement s’adapter dès la publication du nouvel arrêté.
- L’administration, la Préfecture du Rhône, a annoncé qu’un nouvel arrêté sera pris dès le 1er novembre 2025, avec une carte modifiée, plus claire et intelligible.
Réactions des acteurs
On voit déjà les différents camps bouger.
- La Métropole de Lyon regrette la décision. Elle la qualifie de “détail technique”, tout en affirmant que l’encadrement des loyers était largement plébiscité.
- La Préfecture annonce correction : modification de la cartographie, respect de la décision de justice, dépôt d’une demande d’interprétation de jugement pour clarifier l’application.
- Les syndicats professionnels (UNPI 69, etc.) se félicitent de la décision : selon eux, il y avait une absence de sécurité juridique tant que la carte était imprécise.
- Du côté des associations de locataires, les réactions sont plus mesurées : beaucoup estiment que, sans plafonnement pour 2023, les loyers peuvent avoir été abusifs, mais attendent que le nouveau dispositif soit réellement clair pour que le bénéfice soit concret.
Que peut-on attendre ?
Si on se projette, où cela pourrait-il mener ?
- Un nouvel arrêté sera édicté très probablement début novembre 2025, comme l’annonce la Préfecture. Le défi : produire une carte claire, une norme intelligible.
- Il pourrait y avoir des recours de la part des professionnels de l’immobilier ou de l’État pour contester certains aspects, notamment la portée dans le temps de la suppression du plafonnement des loyers à Lyon (réparer les effets passés).
- Pour les locataires, vigilance : vérifier que le loyer qu’on paie respecte bien le nouveau loyer de référence dans les zones concernées. Utiliser le simulateur de la Métropole (s’il fonctionne correctement) pour estimer si on est en règle.
- Sur le plan politique et social, cette affaire risque de raviver le débat sur l’encadrement des loyers : est-ce un outil efficace contre la crise du logement, ou une mesure plus symbolique sans suivi rigoureux ?
Conclusion
La suppression du plafonnement des loyers à Lyon pour 2023 est une décision technique mais lourde de conséquences. Elle ne remet pas immédiatement en cause l’idée d’encadrement des loyers plutôt la manière de le faire. Et soyons honnêtes : l’enjeu, ce n’est pas seulement de dessiner des cartes, c’est de garantir que chaque locataire ou propriétaire sache où il en est. Dans les mois à venir, la clarté, la transparence, la confiance seront les clés pour que le dispositif retrouve non seulement sa légitimité, mais son efficacité.