Interdiction progressive des passoires énergétiques : ce que dit la loi Climat et Résilience
Une législation pour en finir avec les passoires énergétiques
Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi Climat et Résilience, qui vise à lutter contre les logements énergivores en interdisant progressivement la location des passoires énergétiques. Cette décision marque un tournant dans la politique environnementale et immobilière en France. À travers des mesures strictes, le gouvernement entend améliorer la performance énergétique du parc immobilier locatif et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les propriétaires concernés devront donc s’adapter à ces nouvelles exigences sous peine de voir leur bien devenir non éligible à la location. Les passoires énergétiques, longtemps décriées pour leur impact environnemental et leur coût énergétique élevé pour les locataires, sont désormais dans le viseur des autorités. Cette réglementation signifie que de nombreux logements considérés comme passoires énergétiques devront être rénovés pour répondre aux nouvelles normes imposées.
Un calendrier progressif jusqu’en 2034
La mise en application de cette réforme se fera progressivement, selon un calendrier bien défini. Les passoires énergétiques seront ainsi éliminées du marché locatif en plusieurs étapes.
1er janvier 2023 : un premier seuil énergétique
Dès le 1er janvier 2023, un premier seuil a été fixé à 450 kWh/m² de consommation d’énergie. Cette restriction concerne directement les passoires énergétiques les plus énergivores du territoire. Environ 90 000 logements en France ne pourront donc plus être mis en location tant que des travaux de rénovation énergétique ne seront pas effectués.
Cela signifie que les propriétaires concernés devront rapidement entreprendre des rénovations pour améliorer l’isolation thermique et le système de chauffage de leur logement. Sans ces interventions, ces biens considérés comme passoires énergétiques ne pourront plus être mis sur le marché locatif, ce qui aura des conséquences majeures sur l’offre de logement.
2025 : interdiction des logements classés G
À partir de 2025, les passoires énergétiques classées G par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne pourront plus être proposées à la location. Cette catégorie représente les logements les moins bien isolés et les plus coûteux en consommation d’énergie. Pour les propriétaires, il s’agit d’une échéance cruciale, car sans travaux de rénovation énergétique, leurs biens considérés comme passoires énergétiques deviendront invendables et non louables.
L’État met en place plusieurs aides financières pour accompagner les propriétaires dans ces travaux, notamment à travers MaPrimeRénov’, un dispositif qui permet de financer une partie des rénovations nécessaires pour sortir du statut de passoire énergétique.
2028 : extension de l’interdiction aux logements classés F
Trois ans plus tard, en 2028, cette interdiction sera élargie aux logements classés F. Cette nouvelle étape vise à accélérer la transition énergétique et à pousser les propriétaires à améliorer la performance thermique de leurs biens. Les passoires énergétiques de catégorie F représentent une part importante du parc locatif ancien, notamment dans les centres-villes et les zones rurales.
À cette date, il ne sera donc plus possible de louer un logement affichant un DPE F. Cela nécessitera une vague importante de rénovations et pourrait avoir un impact sur la valeur des biens considérés comme passoires énergétiques. Un logement mal isolé deviendra moins attractif et pourrait voir sa valeur marchande baisser significativement si des travaux ne sont pas entrepris.
2034 : fin de la location pour les logements classés E
La dernière étape de cette transition aura lieu en 2034, avec l’interdiction de location des logements classés E. Cette échéance montre la volonté du gouvernement de supprimer progressivement toutes les passoires énergétiques du marché locatif. À terme, seuls les logements classés de A à D pourront être loués, ce qui garantit aux locataires un confort thermique amélioré et des factures d’énergie réduites.
Cette dernière restriction concerne un très grand nombre de logements. Pour éviter une crise du logement, des aides et des solutions de financement sont mises en place pour accompagner les propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique et faire disparaître les passoires énergétiques du marché.
Pourquoi cette interdiction des passoires énergétiques ?
Un enjeu écologique majeur
L’objectif principal de cette réforme est de réduire l’empreinte carbone du parc immobilier français. En effet, les passoires énergétiques sont responsables d’une consommation excessive d’énergie, principalement en raison de leur mauvaise isolation et de l’utilisation de systèmes de chauffage inefficaces.
En interdisant progressivement leur location, le gouvernement espère diminuer la consommation énergétique globale du secteur résidentiel, qui représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre en France. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs climatiques fixés par l’Accord de Paris et dans la volonté d’éliminer toutes les passoires énergétiques du parc locatif.
Une protection pour les locataires
Les locataires de passoires énergétiques sont souvent confrontés à des factures d’énergie très élevées. Un logement mal isolé peut entraîner des dépenses excessives en chauffage, ce qui impacte directement le pouvoir d’achat des ménages. En imposant des critères de performance énergétique plus stricts, cette réforme vise à protéger les locataires contre ces coûts exorbitants.
Avec cette nouvelle réglementation, les locataires auront la garantie d’occuper un logement respectant des normes minimales de performance énergétique. Cela représente également un avantage en termes de qualité de vie, puisque vivre dans un logement bien isolé réduit les variations de température et améliore le confort quotidien.
Quelles solutions pour les propriétaires de passoires énergétiques ?
Les propriétaires de logements classés F et G doivent anticiper ces changements en réalisant des travaux de rénovation énergétique. Pour les aider, plusieurs dispositifs sont disponibles :
- MaPrimeRénov’ : une aide financière destinée à financer une partie des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation.
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : un emprunt sans intérêt pour financer la rénovation énergétique.
- Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) : des subventions proposées par les fournisseurs d’énergie pour encourager les travaux.
- Les aides locales et régionales : certaines collectivités proposent des dispositifs spécifiques pour accompagner les rénovations.
L’interdiction progressive des passoires énergétiques en location est une avancée majeure dans la transition énergétique en France. À travers des mesures progressives jusqu’en 2034, l’État encourage fortement la rénovation des logements énergivores afin de protéger les locataires et de réduire les émissions de CO₂.
Lutter contre les passoires énergétiques, c’est garantir un logement plus confortable, plus économique et plus respectueux de l’environnement. Avec ces nouvelles réglementations, la France s’engage fermement vers un parc immobilier plus durable et plus efficient énergétiquement.