Le dispositif Denormandie, qu’est ce que c’est ?

 

Le dispositif Denormandie est une aide fiscale accordée dans le but d’encourager la rénovation dans l’ancien pour un investissement locatif.

Le but étant de proposer de nouveaux logements de bonne qualité aux populations dans la continuité du plan national de lutte contre les logements insalubres.

 

Ce dispositif fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones.

Le dispositif a été lancé en 2018 suite à une convention réalisée entre l’état et 22 villes moyennes pour redynamiser leur centre-ville.

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt Denormandie ?

 

Pour être éligible à la réduction d’impôt Denormandie, vous devez :

  • Acheter un bien à rénover dans une des villes signataire de la convention avec l’état entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022

  • Effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté

  • Louer votre logement en location nue (non meublée) sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans

  • louer le logement à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources                                          

 

 

Quel est le montant de la réduction d'impôt Denormandie ?

 

Le calcul de la réduction d'impôt Denormandie comprend le prix d’achat du logement plus les dépenses de rénovation.

L'avantage fiscal est étalé sur la durée de location. 

 

Pour une période de location de 6 ans :

Réduction d'impôt de 12 % du prix du bien

 

Pour une période de location de 9 ans :

Réduction d'impôt de 18 % du prix du bien 

 

Pour une période de location de 12 ans :

Réduction d'impôt de 21 % du prix du bien

 

La réduction d'impôt Denormandie est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 € comme pour le dispositif Pinel. 

Source: Service publique

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